Les ressortissants étrangers non titulaires d’une autorisation d’établissement doivent avoir un permis d’acquisition quelle que soit l’arme ou l’élément essentiel d’arme qu’ils veulent acquérir. Ils doivent aussi présenter une attestation officielle de leur pays de domicile ou d’origine les habilitant à acquérir l’arme ou l’élément essentiel d’arme.
Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al.1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes.
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8/22/2019 · Les ressortissants étrangers établis en Suisse, détenteur d’un permis de séjour B et L, doivent fournir à la demande d’autorisation d’acquisition,.
Le permis d’acquisition d’armes est délivré par l’autorité compétente du canton de domicile ou, pour les personnes domiciliées à l’étranger, par l’autorité compétente du canton dans lequel l’arme est acquise (art. 9 al. 1 de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d’armes.
La demande de permis d’acquisition d’armes doit être accompagnée d’une liste indiquant, pour chaque engin, le type d’arme , le fabricant, le calibre, la désignation et le numéro de l’arme. La liste doit être signée par le représentant légal. A annexer à cette demande: 1.
Lors de l’acquisition d’une arme ou d’un élément essentiel d’arme, l’acquéreur doit être en possession d’un permis d’acquisition d’armes délivré par l’autorité compétente de son canton de domicile. De plus, il doit notifier la copie du contrat écrit au sens de la loi et l’annoncer dans un délai de trente jours, Permis d’acquisition d’armes: Vous devez adresser votre demande à l’office cantonal des armes et y joindre un extrait du casier judiciaire suisse ainsi qu’une.
pour les ressortissants étrangers domiciliés en Suisse non titulaires d’un permis d’établissement ( permis C) : un document ou une attestation officielle de leur pays d’origine les habilitant à acquérir une arme ou un élément essentiel d’arme (par exemple : licence de tir, permis de chasse, certificat de détention d’arme , etc.) ;, Démarches générales pour l’acquisition d’une arme à feu: Si vous souhaitez faire l’acquisition d’une arme à feu ou d’un élément essentiel d’arme , vous devrez être en possession d’un PAA ( Permis d’Acquisition d’Arme ) pour arme de poing semi-automatique à percussion centrale, munie d’un chargeur d’une capacité égale ou inférieure à 20 coups et/ou pour une arme …
